La CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT (CRH) est un établissement de crédit de place jouant un rôle spécifique dans le financement du logement en France. La CRH a été créée en 1985 dans le cadre de la réforme du marché hypothécaire décidée par les Pouvoirs Publics et a reçu alors du Ministère de l'Économie et des Finances l'agrément spécial visé à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985. L'unique objet de la CRH est de refinancer les prêts au logement consentis par les établissements de crédit actionnaires.


L'unique objet de la CRH est de refinancer les prêts au logement consentis par les établissements de crédit actionnaires en émettant des obligations visées par l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985.

Les prêts refinancés sont des prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou dans certaines conditions des prêts cautionnés, respectant les critères définis par la loi et, de plus, les critères complémentaires définis par la CRH. Il s'agit uniquement de prêts au logement. Sont donc exclus des refinancements de la CRH, les parts de fonds communs de créances et les Residential Mortgage-Backed Securities (RMBS).

Avec un montant total de prêts accordés depuis sa création approchant 50 milliards d'euros, la CRH s'est ainsi aujourd'hui substituée à l'ancien marché hypothécaire français.

Ses prêts sont garantis, pendant toute leur durée et à hauteur de 125 %, au moins, par le nantissement des prêts refinancés selon le dispositif des articles L. 313-42 et suivants du Code monétaire et financier. En cas de défaut de l'établissement de crédit emprunteur, la loi prévoit que les billets que détient la CRH lui permettent  de devenir propriétaire des prêts nantis, sans formalité et "nonobstant toutes dispositions contraires".

Indépendamment du contrôle spécifique dévolu à la Commission Bancaire par la loi, le service inspection de la CRH contrôle régulièrement par sondage la consistance et la régularité du gage nanti.

Au 30 juin 2008, les fonds propres de la CRH, qui lui sont apportés par les établissements de crédit au prorata de leurs encours d'emprunts, étaient d'un montant de 314 millions d'euros détenus pour l'essentiel par les groupes suivants :


Crédit Agricole SA - Crédit Lyonnais
 41,2%
Crédit Mutuel
 33,9%
Société Générale
11,7%
BNP Paribas
 8,0%
Banque Fédérale des Banques Populaires
 3,9%

- Les obligations de la CRH comptent parmi les plus liquides du marché financier européen en raison de l'importance des volumes émis.

- Elles sont admises aux opérations d'Open Market de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE dans la liste de niveau 1.

- Elles sont notées AAA par FITCH RATINGS et Aaa par MOODY'S.

- Elles offrent à leurs porteurs un privilège sur les produits des billets à ordre représentatifs des prêts de la CRH aux établissements de crédit refinancés.

- Elles bénéficient du statut dérogatoire visé au § 22.4 de la directive OPCVM de 1985.

- Elles sont pondérées à 10 % dans le calcul du ratio de la solvabilité des établissements de crédit qui les détiennent.

- Elles sont admises en garantie des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE et peuvent être affectées par les établissements de crédit Français à l'emploi des fonds libres d'épargne logement.